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Conseil National des Barreaux

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Ordre des avocats de Strasbourg

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DGCCRF

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraude

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CEPC

Commission d’Examen des Pratiques Commerciales

economie.gouv.fr/cepc

Legifrance : Lois-Jurisprudences

Droit français, européen & international

legifrance.gouv.fr

INPI

Office français pour la propriété intellectuelle

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Journal Officiel

journal-officiel.gouv.fr

Commission Européenne

ec.europa.eu

EUIPO

Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle

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Autorité de la Concurrence

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CNIL

Commission Nationale Informatique et Liberté

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